Entreprise de Services à la Personne - Déclaration n° SAP901895193
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Karine Belay, entreprise de services à la personne, réalise des prestations de soutien scolaire et d’aide aux devoirs au domicile des particuliers.
Toute signature d’un devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGPS.

Article 2 – Prestations proposées
Le Prestataire réalise des prestations de :
•  soutien scolaire ;
•  aide aux devoirs ;
•  remise à niveau.

Les interventions sont destinées aux élèves du primaire et du collège.
Les prestations sont réalisées exclusivement au domicile du Client.

Article 3 – Devis et contrat
Avant toute intervention, un devis gratuit est remis au Client.
Le devis précise notamment :
•  la nature des prestations ;
•  les tarifs applicables ;
•  les éventuels frais de déplacement.

Le devis signé vaut contrat entre les parties.
Toute modification importante fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont ceux figurant sur le devis accepté.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
Des frais de déplacement peuvent être facturés lorsque le lieu d’intervention est situé à plus de 15 kilomètres du domicile professionnel du Prestataire. Ils sont précisés sur le devis.

Article 5 – Crédit d’impôt
Le Prestataire est déclaré au titre des services à la personne.
Sous réserve de respecter les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le Client peut bénéficier d’un avantage fiscal (crédit ou réduction d’impôt selon sa situation).
Le bénéfice de cet avantage demeure soumis aux dispositions fiscales applicables et relève de la responsabilité de l’administration fiscale.
Une attestation fiscale annuelle sera remise au Client avant le 31 janvier de l’année suivante.

Article 6 – Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent :
•  par virement bancaire (mode privilégié) ;
•  par chèque;
•  en espèces.

Les modalités sont les suivantes :
•  cours à l’unité : règlement au début de la séance ;
•  forfait de 10 heures : 50 % à la première séance, solde à la sixième séance ;
•  forfait mensuel : règlement au début de chaque mois.

Une facture est remise au Client.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations jusqu’à régularisation.

Article 7 – Organisation des séances
Les horaires sont fixés d’un commun accord.
Le planning peut être adapté en fonction :
•  des besoins de l’élève ;
•  des contraintes familiales ;
•  des disponibilités du Prestataire.

Article 8 – Annulation et report
Toute annulation doit être signalée au moins sept jours avant la séance.
Toute demande de modification d’horaire doit intervenir au moins 72 heures avant la prestation.
Une séance annulée moins de 24 heures avant son début est considérée comme réalisée et demeure due, sauf :
•  hospitalisation ;
•  maladie soudaine ;
•  cas de force majeure.

Pour les forfaits mensuels, une seule séance annulée par mois pourra être reportée durant l’année scolaire en cours.
Les mêmes règles s’appliquent au Prestataire, qui s’engage, en cas d’annulation de son fait, à proposer une date de remplacement dans les meilleurs délais.

Article 9 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
•  assurer les prestations avec professionnalisme ;
•  respecter les horaires convenus ;
•  adapter sa pédagogie au niveau de l’élève ;
•  informer les parents de l’évolution du travail lorsque cela est nécessaire.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 10 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
•  permettre le bon déroulement des séances ;
•  assurer un environnement calme et sécurisé ;
•  fournir les documents scolaires nécessaires ;
•  respecter les échéances de paiement.

Le représentant légal demeure responsable du comportement du mineur pendant la prestation.

Article 11 – Responsabilité
Les résultats scolaires dépendent notamment :
•  de l’investissement personnel de l’élève ;
•  de son assiduité ;
•  de son travail entre les séances ;
•  des conditions d’apprentissage.

En conséquence, aucune garantie de résultat ne peut être donnée.

Article 12 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son activité.
Aucune donnée ne sera communiquée à un tiers, sauf obligation légale.

Article 13 – Protection des données personnelles
Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour :
•  la gestion administrative des prestations ;
•  l’établissement des devis et factures ;
•  les obligations comptables et fiscales.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 14 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable lorsqu’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté empêche l’exécution normale des prestations.

Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGPS sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

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